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Résilier son bail

10 raisons de donner son préavis

Quitter son logement, déménager, changer de quartier, voir de ville, tout ceci n'est pas anodin ! Quelles sont les raisons qui peuvent pousser un locataire à écrire sa lettre de dédite ?

Bouleversement dans sa vie affective

Bonnes ou mauvaises nouvelles, ce sont des évènements que l'on ne peut pas forcément anticiper.

  • colocation ou couple
  • séparation
  • arrivée d’un enfant
  • trop petit ou trop grand

Évènements non maitrisables

Bien sûr, il y a les accidents de la vie, le plus souvent inattendus, et qui engendrent toujours des périodes difficiles.

  • problèmes de santé
  • décès

Changement de vie professionnelle

De plus en plus vrai dans le monde du travail actuel, les changements dans la vie professionnelle sont une cause importante de résiliation de bail. Ils peuvent souvent être préparés, mais sont parfois brutaux.

  • mutation
  • perte emploi
  • 1er emploi
  • études

Pour le plaisir

Enfin, il y a les changements planifiés, pour lesquels toutes les mesures peuvent être prises afin de mettre fin à son bail dans les meilleures conditions.

  • envie de changement
  • achat

Quand dois-je donner ma lettre de dédite ?

Le préalable à toute démarche de préavis : je regarde mon bail. En effet celui-ci indiquera si des conditions particulières sont prévues pour mon logement actuel. D’une manière générale, les préavis sont les suivants :

Durées des préavis les plus courants

  • Pour les stationnements : 1 à 3 mois selon mon contrat de location
  • Pour les logements meublés : 1 mois
  • Pour les logements loués vides : 1 mois si mon logement est situé dans une zone dite «tendue» c’est à dire de loyers encadrés (art. 17 nouveau de la loi du 6 juillet 1989)

Préavis pour les autres zones

Le délai du préavis de départ reste de 3 mois même si :

  • je perds mon emploi et que :
    • j’ai une activité indépendante (ex : chambres d’hôtes)
    • je suis artisan
    • je suis commerçant
    • je démissionne
    • j’exerce une profession libérale
  • je suis chômeur au moment de la signature du bail.
  • je pars en formation professionnelle, même loin de chez moi.
  • je crains, mais sans certitude, la perte de mon emploi.
  • j’ai signé mon bail en cachant ma future perte d’emploi.
  • je deviens retraité.
  • je suis étudiant et je pars en stage ou en formation.
  • je suis hospitalisé et je ne peux fournir de certificat médical précisant mon incapacité à vivre dans mon logement.
  • j’ai fait une demande d’invalidité, non encore acceptée.
  • je perçois l’A.S.S. (Allocation Spécifique de Solidarité) ou la prime d’activité.
  • j’arrive en fin de droits de mes allocations chômage.
  • mon conjoint décède.
  • je divorce.
  • mon colocataire s’en va.
  • mon bail est établi à mon nom et celui de mon concubin en tant que colocataires. Mon concubin donne congé avec préavis d’un mois. Je ne peux en bénéficier que si j’apporte la preuve de notre concubinage depuis plus d’un an.
  • plus de 6 mois se sont écoulés entre le fait générateur d’un préavis réduit et mon congé.

Réduction de la durée du préavis à 1 mois

Mon préavis sera réduit à 1 mois,SUR JUSTIFICATIF(S) de moins de 6 mois joint(s) impérativement au courrier de départ si :

  • je suis muté : changement de lieu de travail auprès du même employeur
    • imposé ou demandé
    • limité éventuellement dans le temps
    • même non suivi d’effet
  • je perds mon emploi (licenciement ou rupture conventionnelle, même si lien de parenté entre employeur et salarié).
  • je termine un CDD ou une mission d’intérim.
  • quelque soit ma situation, je trouve un CDD.
  • je suis intermittent du spectacle.
  • je trouve mon 1er emploi.
  • je trouve un nouvel emploi dans une autre ville après une période de chômage de moins de 6 mois.
  • je bénéficie de l’A.A.H (Allocation Adulte Handicapée).
  • je me vois attribué un logement social.
  • mon état de santé (ou celui mon conjoint cotitulaire du bail), même connu au moment de l’établissement du bail, ne permet plus de rester dans le logement. Je dois par contre fournir impérativement un certificat médical.
  • je bénéficie du RSA.
  • j’ai donné mon préavis à 3 mois mais survient un changement de situation réduisant mon préavis.

Le couple et le préavis

ATTENTION :

  • la réduction du préavis s’applique aux couples mariés, pacsés ou en concubinage depuis plus d’un an.
  • pas de réduction du préavis en cas de colocation sauf changement de situation en cours de bail (mariage, pacs, concubinage de plus d’un an au moment du congé).

Je donne mon congé : quelle démarche pour résilier mon bail ?

Pour que je puisse résilier mon contrat de location et quitter mon logement en bonne et due forme, je dois m'assurer que mon propriétaire est bien informé en temps et en heure de ma volonté, et pour cela qu'il ait bien reçu ma lettre de dédite. Pour cela je dispose de plusieurs moyens :

Lettre recommandée AR

J’adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à mon bailleur.

En main propre

Je rencontre mon bailleur qui accuse réception de mon congé en mains propres.

  • mon bailleur est une agence : je passe dans ses bureaux avec deux exemplaires de ma lettre de dédite. L’agence écrit la mention «remis en mains propres le xx/xx/xxxx» ou «reçu le xx/xx/xxxx» avec signature et tampon. Elle me remet un exemplaire.
  • mon bailleur est un particulier : je le rencontre avec mes deux exemplaires de courrier de départ. Il écrit la mention «remis en mains propres le xx/xx/xxxx» ou «reçu le xx/xx/xxxx» et signe puis me remet un exemplaire.

ATTENTION: la jurisprudence actuelle ne valide pas les envois de congés par email car un accusé de lecture ne suffit pas à justifier de la date réelle de réception par le destinataire.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous consulter.

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Vous êtes locataire ? Savez vous quels sont vos droits, vos devoirs et vos obligations vis-à-vis du logement que vous occupez ? Petit rappel de ce que vous devez faire en tant que locataire...

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Par choix ou par nécessité, en tant que locataire, on est souvent amené à quitter son logement et à entamer les démarches pour résilier son bail. Voici donc tout ce qu'il faut savoir pour quitter son logement dans de bonnes conditions.

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